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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 22
Versions de la disposition
22. Un membre peut faire l’objet d’une plainte disciplinaire malgré le fait qu’il ait été acquitté ou reconnu coupable, par un tribunal de juridiction criminelle ou pénale, d’une infraction pour laquelle les faits qui ont donné lieu à l’accusation sont les mêmes que ceux de la faute disciplinaire qui lui est reprochée dans la plainte.
En vig.: 2022-09-01
22. Un membre peut faire l’objet d’une plainte disciplinaire malgré le fait qu’il ait été acquitté ou reconnu coupable, par un tribunal de juridiction criminelle ou pénale, d’une infraction pour laquelle les faits qui ont donné lieu à l’accusation sont les mêmes que ceux de la faute disciplinaire qui lui est reprochée dans la plainte.
